Carte Nationale d’Identité

La demande remplie et signée personnellement.

• 2 photographies ressemblantes, identiques, récentes, sans retouche (3,5 x 4,5 cm), de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni (voir les caractéristiques des photos) ;
• 1 justificatif récent de votre domicile, à vos nom et prénom ;
• 1 timbre poste.
• Un document officiel avec photo : Carte Nationale d'Identité périmée ou passeport même périmé ou carte professionnelle délivrée par l’Etat ou carte d'identité militaire ou permis de chasser ou permis de conduire etc..
• Un document d’état civil : soit un extrait de votre acte de naissance portant l’indication des dates et lieux de naissance de vos parents, avec filiation complète à demander, à la mairie de votre lieu de naissance. (joindre une enveloppe timbrée si demande écrite)
• Votre extrait d’acte de naissance doit être demandé à la mairie de votre lieu de naissance. Si vous êtes né(e) à l’étranger, adressez votre demande d’acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères, 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9.
  (Des formulaires de demande sont à votre disposition au Service central des cartes nationales d’identité, 12, quai de Gesvres, 75004 Paris).
• soit le livret de famille de vos parents tenu à jour.
• Copie intégrale d’acte de naissance (de moins de 3 mois), ou le livret de famille du demandeur et de ses parents. Dans ce cas, faire la photocopie de la page des parents et de la personne concernée et présenter l’original,
  photocopies des justificatifs de domiciles de moins de 3 mois (ex : quittance de loyer non manuscrite – EDF – ou taxe d’habitation…) Il suffit de présenter les originaux pour certifier conforme,
• la carte d’identité périmée ou la photocopie d’une pièce officielle avec photo (permis de conduire – carte passe ville – carnet de liaison)
  en cas de perte ou de vol de la carte d’identité apporter la déclaration de perte ou de vol faite au commissariat de police (feuillet jaune) et faire la photocopie d’une pièce officielle avec photo (permis de conduire – carnet de liaison),
  Si le demandeur est né à l’étranger ou de parents étrangers ou marié(e) à un étranger(e)
  certificat de nationalité française (à demander au tribunal d’instance).
  

Passeport

La présence du demandeur est requise lors du dépôt de la demande de passeport.
Il doit remplir le formulaire de demande sur place et présenter :

• deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue,
• un timbre fiscal de 60 EUR .
• une copie intégrale d'acte de naissance, ou à défaut la copie intégrale de l'acte de mariage sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité,
• pour un renouvellement l'ancien passeport,
• un des justificatifs de domicile récent suivants et à son nom (sauf pour les personnes hébergées) :
• certificat d'imposition ou de non imposition,
• quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe ou portable,
• titre de propriété,
• attestation d'assurance du logement.
• pour les personnes hébergées :
• un justificatif d'identité au nom de l'hébergeant,
• et une lettre de l'hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois,
• et un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (se reporter à la liste précédente).
  A noter : en cas de première demande et si c'est possible, fournir également un document officiel avec photographie (exemples : carte nationale d'identité, permis de conduire, carte de combattant, carte professionnelle).

  Retrait
  Le passeport est remis au demandeur, et à lui seul, au lieu du dépôt de la demande.
  Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.

Pour le mariage

Document à fournir :

• L'extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois,
• Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport),
• Attestation établie par les futurs époux certifiant sur l'honneur l'indication de leur domicile, de résidence et de célibat.
• Certificat prénuptial datant de moins de 2 mois au jour du mariage attestant qu'il (elle) a été examiné(e) en vue du mariage,
• L'indication des noms, prénoms, âges, professions et domiciles des témoins
• Si l'un des mariés est étranger, celui-ci doit fournir, entre autres, un certificat de naissance traduit en français par une personne assermentée,
• La liste des témoins (2 au minimum) délivrée par la mairie.
  
  Cas particuliers
• Pour les futurs mariés mineurs : le consentement de leurs pères et mères, une dispense du Procureur de la République,
• Pour les futurs époux militaires: une autorisation préalable du ministère pour : les militaires épousant un(e) étranger(e), les militaires servant à titre étranger,
• Un certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage,
• Si les futurs époux ont légitimer des enfants, il est indispensable qu'ils en préviennent à l'avance l'officier de l'état civil, en lui remettant un acte de naissance des enfants reconnus (de moins de 3 mois à la date du mariage),
• Enfants adoptifs: consentement donné par les adoptants,
• Veuf - veuve: acte de décès du conjoint portant la mention du décès ou une fiche individuelle d'état civil portant la mention,
• Divorcé(e): un extrait de naissance avec mention ou un extrait d'acte de mariage avec mention ou une copie du jugement du divorce (copie certifiée conforme) accompagnée d'une lettre de l'avocat attestant le caractère définitif du jugement.
  
  Pour les personnes de nationalité étrangère
• Extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré par la Cour de Paris,
• Certificat de coutume délivré et visé par le consulat ou l'ambassade,
• Certificat de célibat délivré et visé par le consulat ou l'ambassade
• Carte de séjour
  

 Copie d’acte de naissance

Qui peut la demander ?
• l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
• son conjoint,
• ses ascendants ou descendants,
• son représentant légal,
• le procureur de la République,
• le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité n française,
• les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.
Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut être également faite en ligne .
La demande de copie
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, s'adresser à la mairie.

A noter : Tous les extraits ou copie d’actes sont valables 3 mois.

Copie d’acte de mariage

A la Mairie du lieu de mariage.
• Qui peut la demander ?
• l'intéressé s'il est majeur ou émancipé,
• son conjoint,
• ses ascendants ou descendants,
• son représentant légal.
Comment l'obtenir ?
• Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
• Le délai de délivrance est variable : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?
Mariage en France métropolitaine :
• à la mairie où a eu lieu le mariage.
Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-Mer :
• à la mairie où a eu lieu le mariage,
ou au ministère de l'Outre-Mer.

Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat :
• s'adresser au ministère des affaires étrangères.

Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger :
• s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?
• Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
• Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pièces à fournir :
• Nom, prénom et date de l’événement,
• Pièce d’identité ou livret de famille.
Les extraits de naissance, mariage, décès peuvent être délivrés uniquement dans les communes de naissance, mariage, décès, en se déplaçant à la mairie concernée ou par courrier.
A noter : Tous les extraits ou copie d’actes sont valables 3 mois.

Copie d’acte de décès

Comment la faire établir?
• La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
• Délais variables: d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser? Décès en France métropolitaine:
• mairie où a été dressé l'acte, ou mairie du dernier domicile du défunt.
• Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer: au ministère de l'outre-mer Décès à l'étranger:
si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères,
si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.

Comment la faire établir?
• Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
• Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
Les extraits de naissance, mariage, décès peuvent être délivrés uniquement dans les communes de naissance, mariage, décès, en se déplaçant à la mairie concernée ou par courrier.
A noter : Tous les extraits ou copie d’actes sont valables 3 mois.

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès.
Vous devez présenter:
• une pièce prouvant votre identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès
• Vous devez signer l'acte de décès.
• La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
• L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de nationalité française

Les démarches nécessaires au franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française varient selon la destination, l'âge et la situation familiale.

Les différents documents permettant la sortie du territoire sont les suivants.

Le passeport : tout mineur, quel que soit son âge, peut obtenir un passeport individuel avec l'autorisation de son représentant légal. La possession de ce document, en cours de validité, est suffisante pour permettre au mineur de franchir la frontière.
Attention : les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports "ancien modèle" dits passeports Delphine, sont désormais impossibles. Les mineurs doivent être titulaires d'un passeport individuel.

L'autorisation de sortie du territoire français
Chaque fois qu'un mineur est appelé à se rendre dans un pays auquel la carte nationale d'identité permet l'accès, il convient d'appliquer les règles suivantes :
• accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale, le mineur peut quitter le territoire, sous le couvert de sa carte nationale d'identité en cours de validité (ou d'un passeport, même périmé depuis moins de 5 ans, sauf pour la Grande-Bretagne, la Finlande et le Danemark).
• mais s'il voyage seul ou avec un tiers, il devra présenter en plus une attestation de sortie du territoire français, délivrée, à la demande du titulaire de l'autorité parentale, par le maire de la commune de résidence et dont la durée de validité peut aller de 1 mois à 5 ans.

Les pièces à fournir sont, selon la situation :
• le livret de famille,
• un justificatif de domicile,
• la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

En cas de doute, le maire peut demander aux services de police ou de gendarmerie ou à la préfecture une consultation du fichier des personnes recherchées pour s'assurer qu'aucune mesure d'opposition à la sortie du territoire n'y est inscrite.
laissez-passer

Les jeunes français de moins de 15 ans peuvent entrer en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Italie, sans passeport ni carte nationale d'identité ni attestation de sortie du territoire, sur présentation d'un laissez-passer délivré gratuitement par les services préfectoraux, sur autorisation du parent titulaire de l'autorité parentale, et valable pour un ou plusieurs voyages dans la limite de trois mois à compter de sa délivrance.

En cas de divorce :
Original du jugement de divorce,
Autorisation de l’autre parent avec signature légalisée en mairie.

Légalisation de signature

La certification et la légalisation d'une signature servent à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français, en vertu de la législation et de la réglementation sur l'emploi de la langue française.

Pour obtenir une légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité où figure sa signature.
Si le signataire n'est pas connu du maire ou de la personne qui le remplace (son adjoint ou son représentant légal), il doit être accompagné de deux témoins connus de ces derniers.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Pour obtenir une certification
• La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile en présentant la pièce sur laquelle est apposée la signature à certifier et la carte d'identité du signataire.
• Après avoir constaté que la signature est authentique, le maire ou la personne qui le remplace (son adjoint ou son représentant légal), appose un cachet de certification sur le document.

Cas particuliers
Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Livret de famille d’époux ou de parents célibataires

Mairie du domicile ou lieu de mariage ou naissance du 1er enfant.
Formulaire à remplir à la mairie.
Le duplicata est délivré à la suite de perte, vol, divorce ou séparation de corps.

Attestation de vie maritale

Vous vivez en union libre
Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Comment l'obtenir?
Les formalités variant d'une municipalité à l'autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile.
Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter:
• un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
• des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).
Refus de délivrance
Au cas où le maire refuserait de vous délivrer le certificat, vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.

Pacte civil de solidarité

Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent remplir certaines conditions:
• elles doivent être majeures et avoir la pleine capacité de contracter. Les mineurs même émancipés sont exclus, ainsi que les majeurs sous tutelle ou en curatelle.
• absence de lien de proche parenté ou d'alliance entre elles. Ainsi, est interdit le Pacs entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degrés inclus;
• il ne faut pas être déjà marié ou engagé dans un Pacs.

D'abord chaque partenaire doit réunir les documents suivants:
• une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso
• copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée
• attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs
• un certificat délivré par le Tribunal d'Instance de son lieu de naissance attestant qu'il n'est pas engagé dans un Pacs (certificat de non-Pacs). Ce certificat doit avoir été délivré au maximum un mois avant l'enregistrement du Pacs. Les personnes françaises nées à l'étranger doivent demander le certificat au Tribunal de Grande Instance de Paris (coordonnées). Copiez le formulaire
• une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance.

Il est conseillé de se rendre au greffe du Tribunal d'Instance pour se renseigner entre autre sur les délais d'attente entre la demande et l'enregistrement du Pacs. Trouvez le Tribunal d'Instance de votre région.

Il faut ensuite prendre rendez-vous au greffe du Tribunal d'Instance pour effectuer l'enregistrement du Pacs.

N.B.: Les délais pour obtenir le rendez-vous pour l'enregistrement au greffe peuvent être de plusieurs semaines. Il faut donc veiller à faire la demande du certificat de non-Pacs (valable un mois) afin que celui-ci soit encore valable le jour de l'enregistrement du Pacs au greffe. Il vaut mieux d'abord appeler le greffe (ou s'y rendre) pour prendre rendez-vous pour l'enregistrement du Pacs, et ensuite faire la demande de certificat de non-Pacs, maximum un mois avant la date prévue pour l'enregistrement.

Il est conseillé d'appeler les différentes institutions avant de leur écrire pour être sûr de s'y prendre correctement (adresse exacte, enveloppe timbrée éventuellement,...)

Ensuite il faut rédiger la convention de Pacs.

Il faut rédiger la convention de Pacs en deux exemplaires. Nul besoin de l'écrire à la main.
C'est à ce moment-ci que les futurs partenaires peuvent choisir l'étendue de leur Pacs. Depuis le 1r janvier 2007, la règle de l'indivision pour les biens acquis après le Pacs a été abandonnée: en principe, pour un Pacs enregistré après le 1r janvier, les biens demeurent la propriété exclusive du partenaire qui les a achetés.
Cependant, l'article 515-5-1 du Code civil prévoit que dans la convention de Pacs (ou dans une convention modificative), les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Mais il y a certains types de biens que la convention de Pacs ne peut décider de soumettre à l'indivision (voir la liste du nouvel article 515-5-2).

Enfin il faut se rendre ensemble au greffe du Tribunal d'Instance pour effectuer l'enregistrement du Pacs

La présence des deux partenaires est requise. Vu les délais pour obtenir ce rendez-vous, il est conseillé de ne pas arriver avec retard. L'enregistrement de la convention de Pacs est une affaire purement administrative et ne donne lieu à aucun cérémonial au greffe.

Pour le PACS, il faut se présenter au Tribunal d’instance d’Etampes

Extrait de casier judiciaire

Ce document confidentiel est strictement personnel. Vous n'avez pas le droit de demander
le bulletin d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur.

Avertissements
• L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
• Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi, qui punis quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers (article 781 du Code de procédure pénale).
• L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.
Vous pouvez faire votre demande en ligne
Vous pouvez télécharger l'imprimé de demande
Demande à : Casier Judiciaire National, 107 rue du Landréau, 44079 Nantes Cedex.